Conditions générales de vente

PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau.

Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place, ou par voie numérique.

Chèque cadeau : désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le lieu, le nom du Bénéficiaire, le numéro de validité et la date de validité. Le Chèque Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place ou par voie numérique.

Client : désigne la personne qui achète un Bon ou un Chèque Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon et/ou Chèque Cadeau ou que le Bon et/ou Coffret Cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.

Coffret Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal.

Un Coffret Cadeau est composé des éléments suivants :

- Un Bon et/ou Chèque Cadeau avec le descriptif de la prestation

- Une pochette ou une boite dans laquelle le Bon Cadeau est conditionné.

Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau.

Les Coffrets Cadeaux ainsi définis sont déclinés en univers thématiques variés tels que, par exemple, "Gastronomie", "Séjour", etc...

Origines par Adrien Descouls se réserve le droit de compléter la liste des Coffrets Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Etablissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre, étant précisé que celle-ci peut être amenée à sous-traiter une partie des prestations prévues dans le Coffret cadeau à un autre prestataire.

Console Secret Box® (anciennement dénommé Console My Box®) : désigne la licence du logiciel en ligne permettant à un établissement de proposer la commercialisation en ligne ces prestations sous forme de coffrets cadeaux et d’assurer la gestion et le suivi de ces offres.

Payzen : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions bancaires.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du Bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement utilisant la solution Console Secret Box® au Bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le Site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le Bénéficiaire.

Site : désigne le Site https://restaurant-origines.secretbox.fr

II-/ Conditions générales de vente (CGV)

L’Etablissement propose en ligne des Bons et Chèques Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés sous l’URL : https://restaurant-origines.secretbox.fr/, Origines par Adrien Descouls, SAS Alliances, au capital social de 20000 Euros, dont le siège est situé à rue du clos de la chaux ,63500, le Broc, France immatriculée au RCS CLERMONT-FERRAND sous le numéro 839 598 315.

Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Bons Cadeaux est effectuée par Origines par Adrien Descouls.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux ou Chèques cadeaux passées sur le Site https://restaurant-origines.secretbox.fr, directement par téléphone : +33 4 73 71 71 71, ou à la réception de l’établissement.

Origines par Adrien Descouls se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 17.03.2023. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.

Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre Origines par Adrien Descouls et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.

Le Client déclare utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente, en son nom et/ou au nom et pour le compte de tout Bénéficiaire final de la Prestation dont il reconnaît expressément être le mandataire. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client et à tout Bénéficiaire final de la Prestation.

Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client doit nécessairement disposer d’une adresse e-mail valable et active et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques.

S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation, l’Etablissement ne saurait voir sa responsabilité engagée et toute légèreté ou négligence du Client à cet égard ne pourra être imputable à l’Etablissement. L’acceptation des CGV vaut acceptation expresse et irrévocable de l’usage du support électronique comme mode de communication et de conclusion du contrat qui lie le Client à l’Etablissement. Le Client est à cet égard seul responsable de la consultation régulière de sa boîte e-mail.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes CGV, justifierait que soit refusé au Client, à tout moment, l'accès aux Prestations.

Sauf cas de fraude, dont il lui appartiendrait de rapporter la preuve, le Client et le Bénéficiaire sont responsables financièrement de leurs démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe. Ils garantissent également la véracité et l’exactitude des informations renseignées par eux-mêmes sur le Site.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

Le Client passe des commandes de Coffrets Cadeaux directement :

Par Internet sur le Site : https://restaurant-origines.secretbox.fr/
Par téléphone : +33 4 73 71 71 71
Auprès de l’établissement.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Coffrets Cadeaux ajoutés au panier,
Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Coffrets Cadeaux sélectionnés,
Création du compte client pour permettre l’authentification du client et la connexion au compte, ou le Client a la possibilité de commander en mode invité en indiquant simplement le titre, le prénom, le nom et l’email,
Saisie du Bénéficiaire sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, puis saisie d’un éventuel message personnalisé,
Sélection du mode de livraison et de l’adresse de livraison,
Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes CGV par un « premier clic »,
Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Valider et Payer »,
Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par Payzen. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client,
Après confirmation de sa commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de ses commandes. Lorsque le Client a choisi le mode invité, il recevra des emails de mise à jour.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

Article 3.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

Article 3.2 : Pour que le Bon Cadeau ou Chèque Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, le Client doit contacter Origines par Adrien Descouls au numéro suivant : +33 4 73 71 71 71

En effet, hormis en cas de réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

Article 3.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.

Article 3.4 : Le Coffret Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, sous réserve de la disponibilité par Origines par Adrien Descouls

Article 3.5 : Origines par Adrien Descouls se réserve la possibilité de choisir les jours de consommation et validité du Coffret Cadeau, les jours de validité sont inscrits sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau. Origines par Adrien Descouls se réserve également le droit de refuser tout Coffret Cadeau en cas d’ouverture ou de date exceptionnelle telle qu’une ouverture le week-end de Pâques, Pentecôte, ou 31 décembre.

Article 3.6 : Le Client reconnaît que les prestations du Coffret Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.

Article 3.7 : Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 3.8: L’Etablissement fait ses meilleurs efforts pour décrire la Prestation et fournir des photographies et des illustrations donnant au Client un aperçu des Prestations proposées dans les Bons Cadeaux, Coffrets Cadeaux et Chèques Cadeaux. Ces photographies et illustrations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas constituer un élément essentiel du contrat. Ces photographies et illustrations n’ont qu’un but informatif et peuvent présenter quelques différences avec les Prestations réalisées objet des Bons Cadeaux, Coffrets Cadeaux et Chèques Cadeaux. En effet, des évolutions peuvent survenir entre la date de prise de la photographie ou de l’illustration et la date de la réservation. Aussi, des variations pourront exister, le cas échéant, entre les photographies figurant sur le Site et la Prestation fournie. En tout état de cause, ces différences n’affectent pas les caractéristiques des Prestations proposées dans les Bons Cadeaux, Coffrets Cadeaux et Chèques Cadeaux et ne sauraient engager la responsabilité de l’Etablissement

Article 3.9 : Dans le cas où l’Etablissement a sous-traité à un autre prestataire une partie de l’exécution de la prestation pour le compte du Client, la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de ce prestataire, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.

Article 3.10 : Dans cette hypothèse, le prestataire, qui s’est vu confier l’exécution de la prestation pour le compte du Client, est seul responsable de la bonne exécution de cette prestation. Origines par Adrien Descouls fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’établissement au Bénéficiaire.

Article 3.11 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Coffret Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Bon Cadeau ou Chèque Cadeau dans la période prévue à contacter Origines par Adrien Descouls.

Dans le cadre de l’utilisation du Coffret Cadeau, le Bénéficiaire déclare bénéficier d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives. Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le Bénéficiaire en accepte seul les risques en conséquence et décharge Origines par Adrien Descouls de toute responsabilité à cet égard.

Article 3.12 : Le Client déclare avoir parfaitement connaissance des conditions spécifiques prévues par l’Etablissement et notamment les conditions météorologiques, de limite d'âge et de conditions physiques (femmes enceintes…), du ou des Bénéficiaires pour les activités réservées

Article 3.13 : Le Client est valablement informé que lorsque la Prestation incluse dans le Coffret Cadeau, Bon Cadeau et/ou Chèque Cadeau et conformément aux dispositions de l’article L-3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, le Client s’engage à avoir 18 ans révolus lors de l’exécution de la prestation si celle-ci comprend la délivrance de boissons alcooliques. L’Établissement rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération

Article 3.14 : Un Bénéficiaire présentant un handicap ou une incapacité doit en informer l’Etablissement et lui indiquer, lors de la réservation, tout besoin particulier en découlant. L’Etablissement fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures appropriées, chaque fois que cela sera possible, étant précisé que la prise en charge complète et totale du handicap ou de l’incapacité relève de l’appréciation du Bénéficiaire et de sa seule responsabilité

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

Origines par Adrien Descouls déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 5.1 : Prix

Origines par Adrien Descouls se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des coffrets cadeaux affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande

Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, et à la Directive UE 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE, la commercialisation des Coffrets Cadeaux n’est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.

En cas de livraison les Coffrets Cadeaux, des frais de port, définis à l’article 8.4, pourront être pratiqués et facturés en sus du coût des prestations, étant précisé que le montant de ces frais sera indiqué avant la validation finale de la commande.

Il est précisé que les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

Article 5.2 : Conditions et mode de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées dans la page moyen de paiement ou sur tout autre moyen de paiement en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Origines par Adrien Descouls se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Payzen.

Dans le cadre de cette procédure, l’Établissement pourra être amené à suspendre le traitement d'une commande et à contacter le Client ou le Bénéficiaire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou bancaire. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la Commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

Pour une Commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, l’Établissement pourra être amenée à prendre contact avec les deux personnes mentionnées, à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison

Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entrainer l'annulation de la commande.

Si le Client choisi un virement bancaire et que l’Etablissement accepte ce moyen de paiement, la Commande ne sera validée que lorsque la somme provenant du virement bancaire sera sur le compte de l’Etablissement.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du coffret cadeau comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Article 6.1 : Commande datée

Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour consommer le Bon cadeau ou le Chèque Cadeau, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.

Article 6.2. Bon cadeau personnalisé

Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Article 6.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

Origines par Adrien Descouls met à la disposition du Client un formulaire de rétractation accessible sur le Site : https://restaurant-origines.secretbox.fr

Le Client devra faire part à l’Établissement de sa décision claire et dénuée d’ambigüité de se rétracter de son achat en ligne.

Il devra impérativement communiquer les informations suivantes :

Ses nom et prénom ;
Le n° de commande ;
Le nom du Bons Cadeaux, Coffrets Cadeaux ou Chèques Cadeaux concerné ;
Le n° de Bons Cadeaux, Coffrets Cadeaux et Chèques Cadeaux concerné.

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Établissement, celle-ci communiquera au Client un accusé de réception de sa rétractation par tout moyen.

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé l’Établissement de sa décision de se rétracter, au choix :

Un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site ;
Un remboursement des produits retournés.

Il est précisé que le droit de rétractation s’applique également sur la vente de biens et services ayant fait l’objet d’une remise par Origines par Adrien Descouls.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, interviendra dans un délai de 90 jours à compter de la réception des produits ayant fait l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation.

Après usage de son droit de rétraction par le Client, le(s) Bon(s) Cadeau(x), Coffret(s) Cadeau(x) et/ou Chèque(s) Cadeau(x) concerné(s) ne pourra(ont) plus être utilisé(s).

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Seuls les Coffrets cadeaux retournés dans les délais, dans leur emballage d’origine et en parfait état pourront être remboursés.

Les Coffrets Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :

Origines par Adrien Descouls, rue du clos de la chaux, 63500, le Broc,France

ARTICLE 7 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de Origines par Adrien Descouls ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Article 8.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux

Les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux proposés par Origines par Adrien Descouls sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps de ces services.

En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé par l’Etablissement de cette indisponibilité et la commande ne pourra pas aboutir.

En cas de disponibilité des produits, Origines par Adrien Descouls fera son possible pour honorer toute commande de Bons Cadeaux de la part du Client.

Dans le cas où l’Etablissement a confié une partie de l’exécution de la prestation incluse dans le Coffret Cadeau à un autre prestataire et si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock ou pour toute autre raison, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande. Sous réserve d’en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Etablissement dans le délai de 48 heures suivant l’information de l’incapacité d’honorer la commande, le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans le délai de 60 jours à compter de la date de réception de l’annulation de la commande par le Client.

Article 8.2 : Lieu de livraison

Origines par Adrien Descouls expédie les Coffrets Cadeaux uniquement en EUROPE.

Les Coffrets Cadeaux sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie de la commande. La responsabilité de Origines par Adrien Descouls ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande. Il incombera au Client de contacter Origines par Adrien Descouls dans les conditions prévues à l’Article 10.

Article 8.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

La livraison s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande par le Client.
Le Client recevra un email confirmant l’expédition de sa commande

Toutefois, en cas de retard manifeste, Origines par Adrien Descouls s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

Un Bon Cadeau ou Chèque Cadeau peut être adressé à un Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire, lors de la commande, le Client coche la case « envoi électronique » qui délivre alors le Bon ou Chèque Cadeau dans un format PDF que peut télécharger le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

Article 8.4 : Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets Cadeaux de la façon suivante :

La Poste, envoi en France 4 euros, envoi en Europe 5 euros.

Ces tarifs peuvent mis à jour à tout moment en fonction des tarifs des prestataires de livraison.

ARTICLE 9 : NON CONFORMITE

Article 9.1 : Réserves à émettre au transporteur et à l’Etablissement pour les détériorations et/ou tout produit manquant. Tout Coffret Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale dudit Coffret Cadeau.

Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur et à l’Etablissement ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la réception du Coffret Cadeau contesté.

En l’absence de réserves, le Coffret Cadeau est réputé livré complet en parfait état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de l’Etablissement.

Article 9.2 : Erreur de Coffret Cadeau

Le Client devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Etablissement (rubrique "Contact" du Site), dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Coffrets Cadeaux commandés.

Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Etablissement de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Dans le cadre de la vente en ligne, Origines par Adrien Descouls n’est tenu que d’une obligation de moyen. Origines par Adrien Descouls ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des identifiants ou de la procédure de passation de commande. La responsabilité de Origines par Adrien Descouls ne saurait être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre risque similaire.

L'expédition est assurée par un prestataire extérieur qui agit pour son propre compte et en est seul responsable. En conséquence, l'Etablissement ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant du transport.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques est établi au moment de la remise du(es) Coffret(s) Cadeau(x) par l’Etablissement au transporteur chargé de la livraison, nonobstant la réserve de propriété stipulée au profit de Origines par Adrien Descouls dans les présentes CGV.

ARTICLE 12 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à Origines par Adrien Descouls:

soit par téléphone au +33 4 73 71 71 71
soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://restaurant-origines.secretbox.fr en se reportant à la rubrique "Contact",
soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Origines par Adrien Descouls, rue du clos de la chaux, 63500, le Broc,France

ARTICLE 13 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que Origines par Adrien Descouls ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu'après accord exprès et écrit validé entre les Parties.

ARTICLE 14. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Etablissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux, les Chèques Cadeaux et les Coffrets Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

ARTICLE 15. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées par Origines par Adrien Descouls, par quelque moyen que ce soit, sont à l'usage réservé de l’Etablissement.

Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante : service.juridique@restaurant-origines.fr.

Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par Origines par Adrien Descouls, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet https://restaurant-origines.secretbox.fr, en se reportant à la rubrique "Politique de Confidentialité".

ARTICLE 16. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE

L'exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

L’Etablissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande dans les conditions visées à l'Article 8.

ARTICLE 17 : NULLITÉ

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.

ARTICLE 19 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.anm-conso.com/site/index.php

Le Client a également la possibilité de s’adresser à un organisme de médiation https://www.anm-conso.com/site/index.php

Avant de le saisir, le Client doit écrire au restaurant concerné par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour saisir l’organisme de médiation, le Client doit remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site https://www.anm-conso.com/site/index.php et suivre les démarches indiquées sur le site.

Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Clermont Ferrand dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau dans les autres cas.

ARTICLE 20 : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

L’utilisateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur le site : https://www.bloctel.gouv.fr